Déroulement de la procédure de mise en œuvre

L’autorité territoriale peut effectuer une présélection dans le cadre d’un tableau d’avancement de grade entre les agents promouvables avant de présenter le projet de tableau d’avancement de grade à la Commission Adminitrative Paritaire. L’autorité territoriale doit néanmoins être en mesure de justifier ses choix.

  1. Recensement grade par grade de l’ensemble des agents remplissant les conditions pour avancer au grade supérieur à l’aide du présent bulletin.
    (Cliquez sur le menu « accès au cadre d’emplois  » et choisissez le cadre d’emplois concerné)
  2. Etablissement des tableaux d’avancement de grade par l’autorité territoriale en inscrivant les agents par ordre de mérite selon la valeur professionnelle de chaque agent (entretien professionnel)
  3. Transmission de ces tableaux (un par grade) à la C.A.P. pour avis
  4. Vérification s’il y a un poste vacant au tableau des effectifs ou création d’un poste par délibération
  5. Etablissement des arrêtés d’avancement de grade pour les agents concernés
  6. Notification des arrêtés aux agents concernés et application sur les traitements
  7. Transmission de l’arrêté au CDG

Rappel

Un seul tableau annuel par grade d'avancement. Les agents sont nommés selon l'ordre de mérite de ce tableau selon leur valeur professionnelle.
La nomination doit être effective courant de l'année 2018.



Taux de promotion fixés par l'assemblée délibérante


La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 qui est désormais rédigé comme ceci :

« La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. […] »

En conséquence, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux de promouvables. Ce taux en pourcentage doit être compris entre 0 et 100. La délibération doit fixer un taux correspondant à chaque grade des agents de la collectivité.
Chaque collectivité territoriale détermine les possibilités d’avancements dans l’ordre du tableau annuel.

Il est important de rappeler que quelque soit le taux fixé par l'assemblée délibérante, l'autorité territoriale reste la seule compétente pour décider de nommer un fonctionnaire inscrit sur le tableau d'avancement.
Par contre, l'autorité est tenue, pour les nominations de respecter l'ordre d'inscription des agents sur les tableaux d'avancement (cet ordre d'inscription étant normalement déterminé par ses soins).

Les possibilités d’avancement de grade au sein d’une collectivité sont ainsi déterminées :


Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions d’avancements de grade

X

Taux fixé par l’assemblée délibérante

=

Nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade.


RAPPEL : A vérifier avant l’établissement du tableau d’avancement de grade : Vous souhaitez modifier la délibération fixant les taux de promotions OU vous n’avez pas encore délibéré à ce sujet :

  1. Information à l’assemblée délibérante afin qu’elle puisse proposer le(s) taux pour chacun des grades existants dans la collectivité.

  2. Saisine du CT pour qu’il rende un avis sur le(s) taux de promotions prévu(s) par l’assemblée délibérante (adresser un projet de délibération modèle disponible en cliquant ici).

  3. Après réception de l’avis rendu par le CT, il conviendra de prendre la délibération (le modèle de délibération est disponible en cliquant ici).

Les dates à retenir







Les tableaux d’avancements de grade seront traités, sous réserve des dates de réception aux C.A.P. du 27 mars, 14 juin, 18 septembre et 20 novembre 2018 pour les catégories B et A et du 29 mars, 12 juin, 20 septembre et 13 novembre 2018 pour la catégorie C.


Le comité technique aura lieu les 27 mars, 14 juin, 18 septembre et 20 novembre 2018.

Suite aux réunions des C.A.P., les avis seront transmis aux collectivités.

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