NOUVELLES VALEURS DE PAIE AU 01.07.2010 Seuil exonération ticket restaurant 5,19 € au 01.01.2009 (selon art.L.81 19° du code général des imôts et art. L.131-4 du code de la sécurité sociale) Indice minimum de rémunération IB : 245 / IM 292 (au 01.07.2010) Traitement brut : 1352,04 €au 01.10.2010pour un temps complet Aucun agent de la fonction publique, quelque soit son statut (sauf les contrats spécifiques de droit privé rémunérés en % du SMIC) ne doit percevoir un salaire en dessous de cet indice. Evaluation avantage en nature 4,35 parrepas au 01.01.2010 et 8,70 maximum/jour Plafond de Sécurité sociale 2885 € au 01.01.2010 Taux cotisation Assédic 6,40%au 01.01.2007(au lieu de 6,48%) Taux de cotisation au Centre de Gestion Oise 1,05% au 01.01.2007 Seuil assujettissement 1% Solidarité IB de référence : 296 (IM 292au 01.07.2009) soit 1352,04 €au 01.10.2010 SMIC 8,86 € de l’heure au 01.01.10 soit 1343,77 € brut au mois Valeur annuelle indice 100 5556,35 € brut au 01.10.2010 Valeur mensuelle brute du point 4,6303 €au 01.07.2010   SFT variable selon l’indice majoré de rémunération (taux au 01/10/2010) : Jusqu’à l’IM 449 1 enfant : 2,29 € 2 enfants : 73,04 € 3 enfants : 181,56 € par enfant supplémentaire : 129,31 € De l’IM 450 à 716 1 enfant : 2,29 € 2 enfants : 10,67 € + 3% IM 3 enfants : 15,24 € + 8% IM par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6% IM A partir de l’IM 717 1 enfant : 2,29 € 2 enfants : 110,26 € 3 enfants : 280,83 € par enfant supplémentaire : 202,77 € INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S) Taux modifiés par décret 2006-1479 du 29.11.2006 MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS EN EUROS AU 01.07.2010 - I.A.T et I.F.T.S Primes indexées sur la valeur du point d’indice majoré brut servant au calcul du traitement des fonctionnaires (+ 0,3% au 01.07.2010) IAT ECHELLE 3 449,27 € IAT ECHELLE 4 464,29 € IAT ECHELLE 5 469,65 € IAT nouvel espace indiciaire (ECHELLE 6) 476,10 € IAT échelle indiciaire spécifique 490,04 € IAT CATEGORIE B 1ER GRADE 588,68 € IAT CATEGORIE B 2EME GRADE 706,61 € IFTS1ERE CATEGORIE 1471,15 € IFTS 2EME CATEGORIE 1078,71 € IFTS 3EME CATEGORIE 857,82 € IFTS ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 4468,21 € IFTS ADMINISTRATEUR 3699,35 € INDEMNISATION CHOMAGE PAR LES EMPLOYEURS PUBLICS Au 01 juillet 2010, le salaire de référence des allocataires en cours d’indemnisation (ou qui vont l’être), dont les rémunérations qui le composent sont afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2010 (attention ! tous les allocataires ne sont pas obligatoirement concernés), est revalorisé de 1,2 %, ce qui a simplement pour effet, de faire progresser le montant de l’allocation journalière versée au titre du chômage de ce même taux d’augmentation. A noter également à compter de cette date et dans le même chapitre : • Le montant journalier minimum brut pouvant être perçu par un agent qui travaillait à temps complet avant sa fin de contrat de travail, passe de 26,93 € / jour ( soit une indemnisation de 807,90 € brut / mois de 30 jours) à 27,25 € / jour ( soit une indemnisation de 817,50 € brut / mois de 30 jours) • Le seuil du montant journalier brut perçu, en dessous duquel aucune cotisation sociale n’est due (CSG et CRDS) est de 45 €. En résumé, les agents qui sont indemnisés à un taux journalier brut inférieur à 45 €, perçoivent une indemnisation nette égale au montant brut.   Au 01.07.2009, deux points d’indice majoré sont attribués à tous les agents rémunérés à l’indice minimum qui était à 290 au 01.07.2008. Désormais, cet indice minimum de rémunération est porté à l’IM 292 (décret 2009-824 du 03.07.2009 art.1, 7°, paru au J.O du 04.07.2009). Pas d’indemnité différentielle mensuelle à verser par rapport à la nouvelle valeur du SMIC au 01.07.2009, mais plus de rémunération en dessous de l’indice majoré 292, supérieur au montant brut mensuel du SMIC. Les agents des échelles 3, 4 et 5, détenant des indices bruts compris entre 298 et 302, se voient octroyer des points d’indice majorés supplémentaires, à savoir : - IB 298 IM 291 devient IB 298 IM 293 - IB 299 IM 292 devient IB 299 IM 294 - IB 300 IM 292 devient IB 300 IM 294 - IB 301 IM 293 devient IB 301 IM 294 - IB 302 IM 294 devient IB 302 IM 295.